Téléphone : 02 99 65 51 51
Télécopie : 02 99 30 54 46
Heures d'ouverture :
de 8h à 12h et de 13h30 à 18h
du lundi au vendredi
Recouvrement amiable ou judiciaire,
constats, loyers impayés, congés,
baux commerciaux et d'habitation,
dépôt de règlement de jeux...
Ligne directe : 02 99 65 34 72
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24h/24, 7j/7, la nuit et le week-end
sur rendez-vous
Compétence internationale, nationale et territoriale
sur toutes les communes de l'Ille et Vilaine (35 - Bretagne)
et des Côtes d'Armor (22 - Bretagne)
du ressort des Tribunaux de Grande Instance de Rennes et de Saint-Malo.

HUISSIER RENNES - HUISSIER de JUSTICE à Rennes (35 - Ille et Vilaine) - SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER - Étude d'Huissiers de Justice associés à Rennes

Huissier Rennes 35. Disponibilité 24h/24 et 7j/7 sur rendez-vous. Urgence : 02 99 65 34 72. Étude : 02 99 65 51 51. La SCP NEDELLEC Frédéric / LE BOURHIS Jean-Marc / LETEXIER François / VÉTIER Kevin à une compétence territoriale pour la totalité du département de l'Ille et Vilaine (35) et pour une partie du département des Côtes-d'Armor en Bretagne, sur la circonscription du Tribunal de Grande Instance de Rennes et du sur la circonscription du Tribunal de Grande Instance de Saint-Malo. Pour vos constats urgents par huissier de justice, en journée, la nuit et le week-end sur le département de l'Ille et Vilaine et des Côtes d'Armor (TGI de Rennes - TGI de Saint-Malo - 35 - Bretagne). Tout acte d'huissier de justice : constat, recouvrement amiable ou judiciaire, loyer impayé, congé, bail commercial et d'habitation, dépôt réglement de jeux. Notre étude d'huissiers de justice est notamment compétente sur les villes suivantes : Rennes, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Cesson-Sévigné, Bruz, Dinan, Saint-Jacques-de-la-Lande, Betton, Redon, Pacé, Dinard, Saint-Grégoire, Chantepie, Vern-sur-Seiche, Janzé, Guichen, Bain-de-Bretagne, Chartres-de-Bretagne, Thorigné-Fouillard, Mordelles, Liffré, Châteaugiron, Montfort-sur-Meu, Acigné, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Châteaubourg, Cancale, Melesse, Pleurtuit, Combourg, Noyal-sur-Vilaine, Bréal-sous-Montfort, Dol-de-Bretagne, Montauban-de-Bretagne. Anciennement SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS. huissier-35.com correspond au service web du domaine huissier35.com.

L'HUISSIER DE JUSTICE EXCERCE UNE PROFESSION LIBERALE EN TOUTE INDEPENDANCE

Il reçoit dans son étude les particuliers ou les professionnels et se déplace sur le terrain pour résoudre leurs difficultés. Sa rémunération n'est pas libre pour autant. Sauf cas très particuliers, l'Huissier de Justice est payé en fonction d'un tarif fixé par décret.

L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN JURISTE PERFORMANT

Conseiller, médiateur, homme de terrain, l'Huissier de Justice est un professionnel responsable.

Un conseiller

Dans la vie personnelle : l'Huissier de Justice dénoue les conflits entre propriétaires et locataires. Il peut aussi résoudre certaines difficultés liées à la séparation ou au divorce : il agit notamment pour que le droit de garde des enfants soit respecté.
Dans la vie professionnelle : l'Huissier de Justice conseille les entreprises qui veulent mieux connaître leurs futurs partenaires. C'est lui également qui intervient auprès des clients qui ne payent pas.

Un médiateur

L'Huissier de Justice recherche avant tout un accord entre les personnes qui s'opposent. Il écoute, il propose, il évite les procédures trop coûteuses. L'Huissier de Justice joue ainsi un rôle de conciliateur. Il épargne alors un recours aux tribunaux.
Pour de nombreux litiges, l'Huissier de Justice exerce un peu les fonctions de juge de paix.

Un homme de terrain

Avec près de 2200 études en France, les Huissiers de Justice sont la profession juridique la plus "proche de chez vous".
Dans les campagnes, dans les petites et les grandes villes, l'Huissier de Justice est à la disposition de tous.

Un professionnel responsable

L'Huissier de Justice est tenu au secret professionnel.
Les actes des Huissiers de Justice sont soumis à un tarif fixé par décret.
L'Huissier de Justice est responsable des fautes qu'il commet envers ses clients. Il est couvert par une assurance obligatoire.
Dans tous les cas, l'Huissier de Justice reste soumis au contrôle du Procureur de la République.

L'HUISSIER DE JUSTICE EST UN OFFICIER MINISTERIEL

Être Officier Ministériel, c'est occuper une place précise dans l'ordre judiciaire français.

  • L'HUISSIER DE JUSTICE A LE MONOPOLE DE LA SIGNIFICATION DES ACTES
  • L'HUISSIER DE JUSTICE OBTIENT LE REMBOURSEMENT DES DETTES
  • L'HUISSIER DE JUSTICE CONSTATE POUR EVITER QUE L'ON NE CONTESTE
  • L'HUISSIER DE JUSTICE PARTICIPE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

L'HUISSIER DE JUSTICE A LE MONOPOLE DE LA SIGNIFICATION DES ACTES

Être Officier Ministériel, c'est se voir conférer par la Loi le monopole de certains actes. C'est ainsi que l'Huissier de Justice est seul compétent pour signifier et exécuter les décisions rendues par les Tribunaux et les Cours.

L'HUISSIER DE JUSTICE OBTIENT LE REMBOURSEMENT DES DETTES

L'une des missions principales de l'Huissier de Justice consiste à rechercher des solutions aux litiges entre créanciers et débiteurs. Lorsqu'une personne SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE de régler sa dette à une autre : l'Huissier de Justice peut établir un plan de remboursement accepté d'un commun accord par le créancier et le débiteur. Le recours à l'Huissier de Justice évite ici les inconvénients et les frais d'un procès. Lorsqu'une personne REFUSE de régler sa dette à une autre : l'Huissier de Justice intervient pour faire respecter le droit. C'est lui qui est seul habilité par la loi à pratiquer une saisie sur les biens du débiteur. En un an, les Huissiers de Justice ont ainsi permis à leur clientèle de récupérer 6.5 Milliards d'Euros d'impayés.

L'HUISSIER DE JUSTICE CONSTATE POUR EVITER QUE L'ON NE CONTESTE

Le constat est l'acte le plus connu de l'Huissier de Justice, celui qu'on lui attribue le plus fréquemment. De quoi s'agit-il ?

Un particulier subit un préjudice : il demande à l'Huissier de Justice de constater le fait qui en est la cause. Ainsi, grâce au constat, la preuve du dommage est établie de manière incontestable. Avec l'aide de l'Huissier de Justice, les torts pourront donc être réparés.

Deux particuliers souhaitent éviter d'éventuels conflits : ils demandent à l'Huissier de Justice de décrire objectivement leur situation commune. Ainsi, grâce au constat, toute contestation ultérieure est rendue impossible. Avec l'aide de l'Huissier de Justice, chacun se trouve donc confirmé dans ses droits.

Nous sommes en mesure d'offrir à nos clients, par le biais de nos partenaires, un service de recherche et d'analyse des infractions commises sur Internet.

Que vous soyez victime de contrefaçon, de diffamation, ou de toute autre atteinte à quelque droit que se soit, nous vous fournissons avec nos experts des rapports quasi-exhaustifs de toutes les atteintes dont ces droits font l'objet sur le Web. Plus qu'une simple liste, ces rapports peuvent contenir un large panel d'informations statistiques, ainsi que les données permettant d'identifier les auteurs de ces infractions.

Ces rapports, émis en partenariat avec nos experts, font office de constat immatériels et sont donc juridiquement exploitables pour toute résolution amiable ou judiciaire souhaitée.

L'HUISSIER DE JUSTICE PARTICIPE AU BON FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE

L'Huissier de Justice, en tant qu' "auxiliaire de Justice" se voit confier par la loi des missions essentielles.
L'Huissier de Justice, seul, peut exécuter les décisions d'un tribunal : A l'exception des peines d'emprisonnement, confiées à l'administration pénitentiaire, l'Huissier de Justice est chargé de faire appliquer les décisions de justice. C'est grâce à lui que les jugements rendus sont suivis d'effet et que le Droit est respecté.
L'Huissier de Justice, seul, accomplit les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès :
C'est lui qui convoque à l'audience les personnes concernées ; si elles ne s'y rendent pas, c'est lui aussi qui leur fait part du jugement rendu. L'Huissier de Justice permet ainsi à chacun d'assurer sa défense en toute connaissance de cause.

ACTE : définition

Ecrit juridique.

ACTES SOUS SEINGS PRIVES : définition

Les actes qui ne sont pas enregistrés devant notaire sont dits "actes sous seings privés". Un bail par exemple (bail à loyer d'habitation, bail professionnel, bail à ferme, bail commercial, bail de gérance, bail de fonds de commerce...) ou bien des actes de vente de fonds de commerce, des actes de sociétés, etc, peuvent être signés sans formalité.
L'Huissier de Justice peut ainsi aider les particuliers ou les sociétés à rédiger de tels actes.

BAIL : définition

Voir "Actes sous seings privés".

CHEQUE : définition

Un chèque impayé peut être touché grâce à une procédure simple, rapide et peu coûteuse.
Le détenteur du chèque impayé réclame à sa banque un certificat de non paiement qui sera remis à l'Huissier de Justice. Ce certificat vaut commandement de payer. Si le règlement n'est pas effectué auprès de l'Huissier de Justice dans les 15 jours, ce dernier établira un titre exécutoire lui permettant de procéder à une saisie

CREANCIER : définition

Personne ou organisme à qui l'on doit de l'argent.

DEBITEUR : définition

Celui qui a une dette à régler.

ETAT DES LIEUX : définition

C'est un constat par lequel l'Huissier de Justice décrit avec précision les lieux donnés en location.
L'état des lieux est obligatoire. Les frais en sont partagés par le propriétaire et le locataire.

EXECUTION-FORCEE : définition

Voir "Saisies".

EXPLOIT : définition

Appellation ancienne d'un acte d'Huissier de Justice.

EXPULSION : définition

La loi autorise un propriétaire à demander l'expulsion d'un locataire qui ne paye pas ses loyers. La procédure d'expulsion peut être engagée 2 mois après un commandement de payer resté sans effet. L'Huissier de Justice est d'abord chargé de trouver un compromis avec le locataire qui peut demander des délais de paiement au juge. Si le compromis n'aboutit pas, un jugement est rendu. C'est alors à l'Huissier de Justice de délivrer un commandement de libérer les lieux et de faire procéder, passé un nouveau délai de 2 mois, à l'évacuation du logement, si le locataire n'est pas parti de lui-même.

HYPOTHEQUE : définition

Pour garantir le règlement de sa dette, un créancier peut charger l'Huissier de Justice d'inscrire une hypothèque, c'est-à-dire un droit, sur les biens immeubles de son débiteur. En cas de vente de ces biens immeubles hypothéqués, le créancier sera ainsi indemnisé en priorité.

INJONCTION DE PAYER : définition

Pour obtenir le remboursement d'une dette incontestable, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure simplifiée, l'injonction de payer. L'Huissier de Justice présente la requête du créancier au Tribunal compétent qui se prononce sans avoir vu le débiteur. La dette peut être ainsi payée sans qu'un procès ordinaire ait eu lieu.
Mais attention : cette procédure ne prive pas le débiteur de son droit de recours. Celui-ci peut donc, à tout moment, demander qu'un jugement contradictoire soit rendu.

JUGE DE L'EXECUTION : définition

Magistrat désigné par la loi du 9 Juillet 1991 pour trancher les litiges pouvant intervenir dans le cadre d'une saisie.

MESURES-CONSERVATOIRES : définition

En l'attente d'un jugement, l'Huissier de Justice peut rassurer le créancier et lui offrir la garantie provisoire que sa dette lui sera bien réglée. Cette garantie peut prendre plusieurs formes : voir notamment dans ce lexique les mots "Hypothèque" et "Saisie-conservatoire".

ORDONNANCE SUR ENQUETE : définition

Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut utiliser une procédure d'urgence, "l'ordonnance sur requête".
Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justice effectue une saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur ne puisse plus en disposer librement. De même, il se présente sans prévenir chez l'auteur supposé d'une infraction pour en dresser le constat et en prouver l'existence. Cette procédure, soumise à des conditions très strictes (saisie d'un juge, intervention d'un avocat) permet à l'Huissier de Justice de donner une suite efficace aux plaintes qu'il reçoit.

PENSION ALIMENTAIRE : définition

Lorsqu'une pension alimentaire n'est pas versée, l'Huissier de Justice fait procéder à son paiement direct. Il peut également obtenir le règlement de six mois d'arriérés.
A NOTER : les frais de cette procédure sont à la charge exclusive du débiteur.
La personne lésée n'a donc rien à payer pour faire respecter son droit.

PROTET : définition

Acte par lequel un Huissier de Justice constate le non-paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre. Une fois établi, le protêt fait courir les intérêts de droit.

REPRESENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX : définition

L'Huissier de Justice peut représenter ses clients devant certaines juridictions.
Notamment : les tribunaux de commerce, le tribunal d'instance (pour une saisie sur rémunérations), le tribunal paritaire des baux ruraux, le juge des référés (sous certaines conditions).

SAISIE DE REMUNERATION : définition

Se pratique avec un titre exécutoire, sous le contrôle du juge d'instance.
Faute de résultat, après une tentative de conciliation avec le débiteur, l'Huissier de Justice s'adressera à l'employeur de celui-ci pour lui notifier le montant de ce qui est dû. Après quoi l'employeur devra prélever chaque mois, directement sur le salaire, la somme maximale prévue par la loi et la verser à l'Huissier de Justice jusqu'au remboursement total de la dette.
à noter : la loi prévoit de laisser le montant du RMI au débiteur saisi quelle que soit la dette.

SAISIE-ATTRIBUTION : définition

Elle porte essentiellement sur les comptes bancaires et permet à l'Huissier de Justice de faire transférer la somme saisie immédiatement au créancier dont elle devient la propriété tout en restant bloquée pendant un mois afin de laisser au débiteur la possibilité d'éventuelles contestations devant le juge.
Passé ce délai, pendant lequel la somme reste indisponible, le créancier, si ses droits sont incontestables, est assuré de toucher ce qui lui est dû.

SAISIE-CONSERVATOIRE : définition

Elle intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif, sur une requête que l'Huissier de Justice mettra au point.
La saisie conservatoire sert de garantie aux créanciers et permet de figer temporairement la situation en bloquant les biens du débiteur dans l'attente d'un jugement.

SAISIES : définition

Action par laquelle l'Huissier de Justice obtient le remboursement des dettes.
Contrairement aux sociétés de recouvrement, il est le seul à pouvoir exécuter une décision de justice en la matière.
Lui seul également peut permettre au créancier de toucher, en plus de sa dette, des intérêts légaux.
Voir dans ce lexique le mot "Sommation de payer".

SAISIES : définition

Actes de procédure mis par la loi à la disposition de l'Huissier de Justice pour contraindre un débiteur à régler sa dette.
Il existe 3 principales formes de saisies :

  • saisie conservatoire
  • saisie attribution
  • saisie vente

SAISIE-VENTE : définition

Acte par lequel l'Huissier de Justice établit au domicile du débiteur (ou en tous lieux) l'inventaire précis des objets et des meubles lui appartenant.
Ces biens ainsi répertoriés restent à l'endroit où ils se trouvent et ne peuvent plus être déplacés tant que la dette n'est pas réglée.
Si le débiteur ne règle pas entièrement sa dette ou ne prend pas d'engagement de paiements échelonnés, les biens saisis pourront alors être vendus dans un délai d'un mois soit directement par le débiteur (vente amiable) sous le contrôle de l'Huissier de Justice, soit en salle des ventes (vente forcée).
La saisie vente peut s'effectuer sur tous les biens mobiliers (non seulement les meubles et objets mais aussi les parts de sociétés, le contenu d'un coffre, les véhicules) mêmes s'ils sont détenus par quelqu'un d'autre.
à noter : seule une saisie sur 100 s'achève par la vente effective des objets appartenant au débiteur.

SIGNIFICATION : définition

Terme juridique employé pour faire connaître légalement à une personne le contenu d'un jugement ou d'un acte.

SOMMATION DE PAYER : définition

Acte par lequel l'Huissier de Justice informe une personne qu'elle est tenue de régler sa dette. Cet acte n'est pas exécutoire, c'est-à-dire que le débiteur ne peut être contraint. Toutefois la sommation fait courir des intérêts sur la somme due. C'est pourquoi, si le débiteur ne conteste pas sa dette, il a tout intérêt à régler son créancier dès ce stade de la procédure.
Voir dans ce lexique le mot "Recouvrement des créances"

TARIF : définition

La rémunération des Huissiers de Justice n'est pas libre. Sauf cas particuliers, elle est prévue dans un tarif fixé par décret. Ainsi,

  • L'Huissier de Justice perçoit un droit fixe pour chaque acte qu'il établit.
  • En fonction des sommes qu'il a contribué à récupérer, il perçoit également un droit proportionnel dégressif.
  • Il peut obtenir le remboursement de certains frais occasionnés par l'exercice de ses fonctions.

à l'occasion de certains actes, l'Huissier de Justice peut toucher des honoraires.

TITRE EXECUTOIRE : définition

Décision rendue par un tribunal ou acte généralement établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier de Justice de contraindre un débiteur à régler sa dette (voir chèque et saisies).

Toutes les communes d'Ille et Vilaine (35 - Bretagne) et des Côtes d'Armor (22 - Bretagne) dans la compétence des huissiers de Justice de la SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER :

Acigné, Amanlis, Andouillé-Neuville, Antrain, Arbrissel, Argentré-du-Plessis, Aubigné, Aucaleuc, Availles-sur-Seiche, Baguer-Morvan, Baguer-Pican, Baillé, Bain-de-Bretagne, Bains-sur-Oust, Bais, Balaie, Baulon, Bazouge-sous-Hédé, Beaucé, Bécherel, Bédée, Betton, Billé, Bléruais, Bobital, Boisgervilly, Boistrudan, Bonnemain, Bourg-des-comptes, Bourgbarré, Bourseul, Bovel, Bréal-sous-Montfort, Bréal-sous-Vitré, Brécé, Breteil, Brie, Brielles, Broons, Broualan, Bruc-sur-Aff, Brusvily, Bruz, Calorguen, Campel, Cancale, Cardroc, Caulnes, Cesson-Sévigné, Champeaux, Champs-Géraux, Chancé, Chanteloup, Chantepie, Chapelle-Blanche, Chartres-de-Bretagne, Chasné-sur-Illet, Châteaubourg, Châteaugiron, Châteauneuf-d'Ille-et-Vilaine, Châtillon-en-Vendelais, Châtillon-sur-Seiche, Chauvigné, Chavagne, Chelun, Cherrueix, Chevaigné, Cintré, Clayes, Coësmes, Collès, Comblessac, Combourg, Combourtillé, Cornillé, Corps-Nuds, Corseul, Créhen, Crévin, Cuguen, Dinan, Dinard, Dingé, Dol-de-Bretagne, Dolo, Domagné, Domalain, Domloup, Dompierre-du-Chemin, Dourdain, Drouges, Eancé, Epiniac, Erbrée, Ercé-en-Lamée, Ercé-près-Liffré, Eréac, Essé, Etrelles, Evran, Feins, Fleurigné, Forges-la-Forêt, Fougères, Fréhel, Gaël, Gahard, Gennes-sur-Seiche, Gévezé, Gosné, Goven, Grand Fougeray, Guenroc, Guichen, Guignen, Guipel, Guipry, Guitté, Hédé, Hénanbihen, Hénansal, Hinglé, Hirel, Iffendic, Irodouër, Janzé, Javené, Jugon-les-Lacs, L'Hermitage, La Baussaine, La Bazouge-du-Désert, La Bosse-de-Bretagne, La Bouëxière, La Bouillie, La Boussac, La Chapelle-aux-Filtzméens, La Chapelle-Bouëssix, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-de-Brain, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-du-Lou, La Chapelle-Erbrée, La Chapelle-Janson, La Chapelle-Saint-Aubert, La Chapelle-Thouarault, La Couyère, La Dominelais, La Fontenelle, La Fresnais, La Gouesnière, La Guerche-de-Bretagne, La Mézière, La Noé-Blanche, La Nouaye, La Richardais, La Selle-en-Collès, La Selle-en-Luitré, La Selle-Guerchaise, La Vicomté-sur-Rance, La Ville-es-Nonais, Laignelet, Laillé, Lalleu, Lancieux, Landavran, Landéan, Landébia, Landec, Landujan, Langan, Langon, Langouët, Langrolay-sur-Rance, Languédias, Languenan, Lanhélin, Lanrelas, Lanrigan, Lanvallay, Lassy, Le Châtelier, Le Crouais, Le Ferré, Le Loroux, Le Lou-du-Lac, Le Minihic-sur-Rance, Le Pertre, Le Petit Fougeray, Le Rheu, Le Sel de Bretagne, Le Theil de Bretagne, Le Tiercent, Le Tronchet, Le Verger, Le Vivier-sur-Mer, Lécousse, Léhon, Les Brulais, Les Iffs, Lieuron, Liffré, Lillemer, Livré-sur-Changeon, Lohéac, Longaulnay, Lourmais, Loutehel, Louvigné-de-Bais, Louvigné-du-Désert, Luitré, Marcillé-Raoul, Marcillé-Robert, Marpiré, Martigné-Ferchaud, Matignon, Maure-de-Bretagne, Maxent, Mecé, Médréac, Mégrit, Meillac, Melesse, Mellé, Mernel, Messac, Mézières-sur-Couesnon, Miniac-Morvan, Miniac-sous-Bécherel, Moigné, Mondevert, Mont-Dol, Montauban-de-Bretagne, Montautour, Monterfil, Montfort-sur-Meu, Montgermont, Monthault, Montours, Montreuil-des-Landes, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sous-Pérouse, Montreuil-sur-Ille, Mordelles, Mouazé, Moulins, Moussé, Moutiers, Muel, Nouvoitou, Noyal-Châtillon-sur-Seiche, Noyal-sous-Bazouges, Noyal-sur-Vilaine, Orgères, Ossé, Pacé, Paimpont, Pancé, Parcé, Parigné, Parthenay-de-Bretagne, Pipriac, Piré-sur-Seiche, Plancoët, Pléboulle, Pléchâtel, Plédéliac, Pleine-Fougères, Plélan-le-Grand, Plélan-le-Petit, Plénée-Jugon, Plerguer, Plesder, Pleslin-Trigavou, Plessix-Balisson, Plestan, Pleudihen-sur-Rance, Pleugueneuc, Pleumeleuc, Pleurtuit, Pléven, Plorec-sur-Arguenon, Plouasne, Ploubalay, Plouër-sur-Rance, Pluduno, Plumaudan, Plumaugat, Pocé-les-Bois, Poilley, Poligné, Pont Réan, Pont-Péan, Princé, Québriac, Quédillac, Quévert, Quiou, Rannée, Redon, Renac, Rennes, Retiers, Rimou, Romagné, Romazy, Romillé, Rouillac, Roz-Landrieux, Roz-sur-Couesnon, Ruca, Sains, Saint-André-des-Eaux, Saint-Armel, Saint-Aubin-d'Aubigné, Saint-Aubin-des-Landes, Saint-Aubin-du-Cormier, Saint-Aubin-du-Pavail, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Briac-sur-Mer, Saint-Brice-en-Collès, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Broladre, Saint-Carné, Saint-Cast-le-Guildo, Saint-Christophe-de-Valains, Saint-Christophe-des-Bois, Saint-Coulomb, Saint-Denoual, Saint-Didier, Saint-Domineuc, Saint-Erbion, Saint-Etienne-en-Collés, Saint-Ganton, Saint-Georges-de-Chesné, Saint-Georges-de-Gréhaigne, Saint-Georges-de-Reintembault, Saint-Germain-du-Pinel, Saint-Germain-en-Collès, Saint-Germain-sur-Ille, Saint-Gilles, Saint-Gondran, Saint-Gonlay, Saint-Grégoire, Saint-Guinoux, Saint-Hélen, Saint-Hilaire-des-Landes, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Jacut-de-la-Mer, Saint-Jean-sur-Couesnon, Saint-Jean-sur-Vilaine, Saint-Jouan-de-l'Isle, Saint-Jouan-des-Guérets, Saint-Judoce, Saint-Just, Saint-Juvat, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Lormel, Saint-Lunaire, Saint-M'Hervé, Saint-M'Hervon, Saint-Maden, Saint-Malo, Saint-Malo-de-Phily, Saint-Malon-sur-Mel, Saint-Marc-le-Blanc, Saint-Marcan, Saint-Maudez, Saint-Maugan, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Méen-le-Grand, Saint-Méloir-des-Bois, Saint-Méloir-des-Ondes, Saint-Michel-de-Plélan, Saint-Onen-la-Chapelle, Saint-Ouen-des-Alleux, Saint-Ouen-la-Rouërie, Saint-Péran, Saint-Père, Saint-Perla, Saint-Pers, Saint-Pierre-de-Plesguen, Saint-Pôtan, Saint-Rémy-du-Plain, Saint-Samson-sur-Rance, Saint-Sauveur-des-Landes, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Saint-Suliac, Saint-Sulpice-des-Landes, Saint-Sulpice-la-forêt, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Saint-Thurial, Saint-Uniac, Sainte-Anne-sur-Vilaine, Sainte-Colombe, Sainte-Marie, Saulnières, Sens-de-Bretagne, Servon-sur-Vilaine, Sévignac, Sixt-sur-Aff, Sougéal, Taden, Taillis, Talensac, Teillay, Thorigné-Fouillard, Thourie, Tinténiac, Torcé, Tramain, Trans-la-Forêt, Trébédan, Trédias, Treffendel, Tréfumel, Trégon, Trélivan, Tremblay, Trémeheuc, Tréméreuc, Trémeur, Tresbœuf, Tressé, Trévérien, Trévron, Trimer, Val d'Izé, Vendel, Veneffles, Vergéal, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet, Vieux-Viel, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc, Vildé-Guingalan, Villamé, Visseiche, Vitré, Yvignac-la-Tour

Focus du jour par les huissiers de Justice de la SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER :

La SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER vous accompagne pour consacrer les événements majeurs de votre vie. Les huissiers de Justice vous guideront dans vos démarches et sauront garantir vos droits.

decoDroit de la personne

La filiation :

  • Adoption : pour obtenir par voie de justice la reconnaissance de droits conformes à sa nouvelle situation en cas de conflit.
  • Désaveu de paternité : afin de s'exonérer d'obligations personnelles injustement attribuées.

Le mariage :

  • Opposition à mariage : signification de l'acte d'opposition aux parties et à l'officier de l'état civil, en cas d'absence de consentement du conseil de famille lorsqu'il est requis par la loi, s'il existe un précédent engagement par mariage de l'une des parties contractantes, ou dans le cas de démence du futur époux.
  • Procès-verbal d'inventaire des biens meubles propres à chaque époux, en cas de divorce, mais aussi en cas d'union : parce que les bons comptes font aussi les longues et bonnes unions.
  • Constatations relatives à la preuve d'une faute du conjoint (par exemple le constat d'adultère) : aident le conjoint délaissé à rapporter devant le juge la preuve de la faute commise.
  • Constat d'abandon de domicile, sommation de réintégrer le domicile : procédures essentielles en cas de dissolution de la communauté conjugale ou de son maintien.
  • Obligation alimentaire : pour obtenir le paiement direct de la pension par un moyen rapide, sûr et gratuit.
  • L'exercice du droit de visite des parents ou des grands parents : évite que la communication entre tous les membres de la famille ne soit rompue.

L'union libre :

  • Rédaction de la convention de PACS.
  • Dénonciation de ladite convention.
  • Inventaire des biens propres à chaque contractant.

Les enfants :

La SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER intervient dans le cadre de la protection des droits relatifs aux enfants :

  • Elle peut vous délivrer un constat de non présentation d'enfant
  • Ses huissiers de Justice peuvent vous aider à faire respecter le droit de garde d'enfant et le droit de visite
  • Le recouvrement d'une pension alimentaire impayée fait partie des compétences de l'Huissier de Justice

Tutelle ou curatelle :

L'Huissier de Justice assure la protection de l'enfant ou de l'adulte dont les facultés sont gravement altérées par différents moyens :

  • Assignation
  • Signification de jugement
  • Inventaire de biens mobiliers
  • Gestion de patrimoine

decoDroit des biens

Donation :

  • Inventaire et description des biens visés par la donation.
  • État des lieux préalable à la donation du bien immobilier...

Succession :

  • Inventaire et description des biens : pour se préserver de toute contestation ultérieure de la part de tiers.
  • État des lieux préalable à la donation du bien immobilier : pour estimer l'éventuelle plus-value.
  • Conflit funéraire : pour que vos droits soient respectés malgré les circonstances douloureuses.

Logement familial :

  • Constatation de l'affichage du permis de construire, de démolir, de lotir, de la déclaration de travaux : permet de faire courir le délai de recours des tiers contre votre projet de construction.
  • Malfaçons : doivent être constatées par procès-verbal de constat afin que le juge puisse contraindre le maître d'œuvre à réparation.
  • Abandon de chantier : son constat par l'Huissier de Justice vous aide à demander au juge la condamnation du maître d'œuvre à poursuivre les travaux sous astreinte financière et fonde votre demande de dommages et intérêts.
  • Conflit de voisinage : l'Huissier de Justice peut concilier les parties ou à défaut constater le trouble et engager la procédure judiciaire.
  • État des lieux : évite les litiges lors de la fin de l'occupation du logement.

Le patrimoine :

  • Congé d'un appartement ou d'une maison : si vous souhaitez vendre ou reprendre un logement au profit d'un ascendant ou descendant.
  • Loyers impayés : pour demander la mise en œuvre de procédures spécialement prévues pour leur recouvrement.
  • Contestations locatives : l'Huissier de Justice connaît les droits et obligations du propriétaire et du locataire, interrogez-nous !
  • Acquisition d'un bien immobilier : son descriptif permet de rapporter la preuve de son état lors de l'achat afin d'évaluer équitablement sa plus-value ultérieure...

decoLes obligations alimentaires

N'hésitez pas à nous consulter, tenus au secret professionnel, nos huissiers de Justice vous conseilleront et vous guideront dans votre action en toute confidentialité.

Le droit aux aliments : la SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER vous informe

L'obligation alimentaire est l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vivre.

  • Le droit français reconnaît une obligation alimentaire entre époux, entre parents en ligne directe (ascendants et descendants) et entre alliés en ligne directe (rapports des gendres ou belles-filles avec leur beau-père ou belle-mère).
  • Pour exister, l'obligation alimentaire suppose que l'un des parents soit réellement dans un état de nécessité matérielle, et que l'autre ou les autres parents disposent de ressources suffisantes pour lui venir en aide. Cette obligation se matérialisera alors par une aide effective appelée pension alimentaire.
  • La pension alimentaire doit faire l'objet d'un engagement unilatéral ou d'une convention entre les parties, pour en fixer le principe, le montant et les modalités. À défaut d'accord, l'intervention du Juge est nécessaire. Hormis le cas de la pension alimentaire attribuée dans le cadre d'un divorce ou séparation, le tribunal compétent est le Tribunal d'Instance.

Le paiement de la pension alimentaire : la SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER protège vos droits

La pension alimentaire doit être versée, sauf décision du Juge ou convention contraire, à votre domicile. Si la pension alimentaire ne vous est pas versée : adressez vous à notre étude. En tant qu'Officiers Publics et Ministériels, nos huissiers de Justice disposent de deux moyens d'action :

LA PROCÉDURE DE PAIEMENT DIRECT :

Elle est simple, efficace et SANS FRAIS pour vous, comme instituée par la loi du 2 janvier 1973 et complétée par le décret d'application du 1er mars 1973.

Votre demande sera recevable dès lors qu'elle réunie les conditions suivantes :

  1. La pension alimentaire aura été fixée par une décision de justice.
  2. Une échéance de pension alimentaire n'aura pas été payée.
  3. Un tiers (l'employeur dans la plupart des cas) est détenteur de sommes (salaires, retraites, indemnités...) du débiteur de la pension.

Préparez votre dossier et prenez rendez-vous, en apportant les documents suivants :

  • L'original de la décision de justice qui a fixé la pension alimentaire.
  • Les renseignements en votre possession concernant le débiteur de cette pension (coordonnées de l'employeur, de la caisse de retraite, de la CPAM, Pôle emploi, mais également ses date, lieu de naissance et adresse actuelle).
  • Une attestation rédigée de votre main dans laquelle vous indiquerez de façon détaillée les mois impayés et le montant total dû.
  • Votre relevé d'identité bancaire ou postale.

Une fois ces éléments en notre possession, nous démarrerons notre action, en mettant en place la procédure pour les termes à échoir et ceux échus pour les 6 derniers mois.

Important : cette procédure vous permet d'obtenir le paiement de la pension alimentaire en cours ainsi que l'arriéré dans la limite de 6 mois impayés.

Comment serez-vous payé ?

Le paiement de l'arriéré se fait par fractions égales sur une période de 12 mois, par virement sur votre compte bancaire. Au-delà des 12 mois, le paiement direct se poursuivra, pour la seule pension alimentaire.

LES VOIES D'EXÉCUTION DE DROIT COMMUN :

Comme tout créancier d'une somme d'argent, vous pourrez recourir à nos huissiers de Justice, muni des documents indiqués lorsque :

  • L'arriéré de votre pension alimentaire est supérieur à 6 mois.
  • L'obligation alimentaire prend la forme d'un capital.
  • La procédure de paiement direct n'est pas applicable.

Nous mettrons alors en œuvre les voies d'exécution classiques : saisies des meubles ou immeubles, des véhicules, des rémunérations, saisies bancaires...

Le suivi de votre dossier :

N'hésitez pas à contacter la SCP NEDELLEC LE BOURHIS LETEXIER VETIER pour tout événement futur venant modifier votre situation.

Accédez directement à la page spécifique à votre commune de Bretagne (Ille et Vilaine 35 ou Côtes d'Armor 22) :

huissier Acigné 35690 | huissier Amanlis 35150 | huissier Andouillé-Neuville 35250 | huissier Antrain 35560 | huissier Arbrissel 35130 | huissier Argentré-du-Plessis 35370 | huissier Aubigné 35250 | huissier Aucaleuc 22100 | huissier Availles-sur-Seiche 35130 | huissier Baguer-Morvan 35120 | huissier Baguer-Pican 35120 | huissier Baillé 35460 | huissier Bain-de-Bretagne 35470 | huissier Bains-sur-Oust 35600 | huissier Bais 35680 | huissier Balaie 35500 | huissier Baulon 35580 | huissier Bazouge-sous-Hédé 35560 | huissier Beaucé 35133 | huissier Bécherel 35190 | huissier Bédée 35137 | huissier Betton 35830 | huissier Billé 35133 | huissier Bléruais 35750 | huissier Bobital 22100 | huissier Boisgervilly 35360 | huissier Boistrudan 35150 | huissier Bonnemain 35270 | huissier Bourg-des-comptes 35890 | huissier Bourgbarré 35230 | huissier Bourseul 22130 | huissier Bovel 35330 | huissier Bréal-sous-Montfort 35310 | huissier Bréal-sous-Vitré 35370 | huissier Brécé 35530 | huissier Breteil 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Chapelle-Janson 35133 | huissier La Chapelle-Saint-Aubert 35140 | huissier La Chapelle-Thouarault 35590 | huissier La Couyère 35320 | huissier La Dominelais 35390 | huissier La Fontenelle 35560 | huissier La Fresnais 35111 | huissier La Gouesnière 35350 | huissier La Guerche-de-Bretagne 35130 | huissier La Mézière 35520 | huissier La Noé-Blanche 35470 | huissier La Nouaye 35137 | huissier La Richardais 35780 | huissier La Selle-en-Collès 35460 | huissier La Selle-en-Luitré 35133 | huissier La Selle-Guerchaise 35130 | huissier La Vicomté-sur-Rance 22690 | huissier La Ville-es-Nonais 35430 | huissier Laignelet 35133 | huissier Laillé 35890 | huissier Lalleu 35320 | huissier Lancieux 22770 | huissier Landavran 35450 | huissier Landéan 35133 | huissier Landébia 22130 | huissier Landec 22980 | huissier Landujan 35360 | huissier Langan 35850 | huissier Langon 35660 | huissier Langouët 35630 | huissier Langrolay-sur-Rance 22490 | huissier Languédias 22980 | huissier Languenan 22130 | huissier 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